Le régime fiscal correspond au mode d’imposition auquel sont soumises les entreprises. Ces régimes définissent les modes de détermination de l’impôt que les contribuables doivent payer.
Au Sénégal il existe 3 régimes fiscaux que sont :
- Le régime de la contribution globale Unique (CGU)
- Le régime du bénéfice réel simplifié
- Le régime du bénéfice réel normal
Le régime de la contribution globale unique (CGU)
Le régime de la CGU est destiné au contribuable personnes physiques (commerçant et prestataire de services) dont le chiffre d’affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 millions FCFA.
La CGU, entrée en vigueur depuis 2004, est déterminée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Contrairement aux entreprises assujetties au réel (Simplifié et normal) dont l’impôt est déterminé sur la base du bénéfice effectivement réalisé. Le taux de la CGU est de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les entreprises commerciales.
La CGU ne s’applique pas :
- aux personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
- aux personnes physiques visées à l’article 511Article 51. Les commandités des sociétés en commandite simple, les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles immobilières, des sociétés de copropriété de navires sont, lorsque ces sociétés ou groupements n’ont pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. Il en est de même, sous les mêmes conditions : – des membres de sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l’une des formes des sociétés visées à l’article 4 et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées audit article ; – de l’associé unique d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; – des membres des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration – des indivisaires, des membres de sociétés de fait et des membres des groupements d’intérêt économique.;
- aux personnes physiques réalisant des opérations de vente, de lotissement, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.
Le régime du bénéfice réel simplifié
Ce régime est destiné aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 50 millions FCFA et 100 millions FCFA. Le chiffre d’affaires annuel prévu pour l’application du régime du réel simplifié est estimé en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées dans tous les établissements de l’entreprise, y compris celles exonérées.
Il est également applicable sur option aux contribuables qui relèvent de la CGU. Le régime s’applique également aux contribuables relevant du bénéfice réel normal dont le chiffre d’affaires TTC reste inférieur à 100 millions sur 3 exercices consécutifs.
Le régime du bénéfice réel normal
Sont soumis obligatoirement au régime du bénéfice réel normal :
- Les personnes morales lorsque le chiffre d’affaires annuel TTC dépassent 100 millions FCFA
- Les personnes morales réalisant des opérations de ventes, de lotissement, de location d’immeubles ou de gestions immobilières
Les personnes soumises au régime du réel simplifié adhérentes à un centre de gestion bénéficient d’un abattement de 15% du bénéfice taxable au titre de l’IS.
Le choix du régime fiscal est déterminant pour un entrepreneur qui débute étant donné que chacune des formes d’impositions affecte différemment le résultat de l’entreprise. Il existe en effet trois modes d’impositions : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l’impôt sur les sociétés (l’IS) et la CGU.
Réel normal et réel simplifié
La différence entre le réel normal et le réel simplifié relève plus de la quantité de l’information à fournir. Les assujettis au réel (normal et simplifié) paient l’impôt sur les sociétés (l’IS) contrairement aux personnes physiques assujetties à l’IRPP et les contribuables assujettis à la CGU.
Cependant l’administration fiscale consent une faveur aux contribuables soumis au réel simplifié en leur accordant un abattement de 15% au titre du bénéfice taxable à l’IS.
